Conditions Générales de Vente (CGV) — RouleTesBouillettes.com

Version : 03/02/2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute/personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après le « CLIENT ») sur le site Internet https://www.rouletesbouillettes.com (ci-après le « SITE »), auprès de :

ROULETESBOUILLETTES.COM (ci-après le « VENDEUR »)
RCS : BEAUVAIS B 517 642 724
Siège social : 27 avenue de la Libération, 60360 Crèvecœur-le-Grand, France
Tél. : 06 63 63 22 11
E-mail service client : rouletesbouillettes@gmail.com

Important :

• Toute commande passée sur le SITE implique l’acceptation pleine et entière des CGV.

• Minimum de commande : 20 € (hors frais de port).

Article 1 — Définitions

• CLIENT : consommateur au sens du droit français, agissant à des fins non professionnelles.

• PRODUITS : ensemble des produits proposés à la vente sur le SITE.

• COMMANDE : achat de PRODUITS réalisé par le CLIENT selon le processus du SITE.

• LIVRAISON : première présentation des PRODUITS à l’adresse indiquée par le CLIENT.

• TERRITOIRE : France métropolitaine (hors Corse) et Belgique. Aucune livraison n’est effectuée vers la Corse, les DOM-TOM et collectivités d’outre-mer.

Article 2 — Objet

Les CGV régissent la vente en ligne des PRODUITS par le VENDEUR à ses CLIENTS via le SITE.

Le SITE s’adresse aux consommateurs. Les professionnels sont invités à contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Article 3 — Acceptation et opposabilité

Avant de valider une COMMANDE, le CLIENT reconnaît avoir lu et accepté les CGV.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Conditions d’accès au SITE et création de compte

Pour commander, le CLIENT doit :

• être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique, ou justifier de l’accord de ses représentants légaux ;

• fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le VENDEUR peut demander au CLIENT, par tout moyen approprié, de confirmer son identité ou certaines informations si nécessaire.

Article 5 — Produits

Le VENDEUR présente les caractéristiques essentielles des PRODUITS sur leurs fiches (descriptifs, formats, compositions, conseils d’usage, etc.).
Les photographies et visuels sont non contractuels (de légères variations peuvent exister).

Sauf indication contraire, les PRODUITS vendus sont neufs et conformes à la réglementation applicable en France.

Article 6 — Commandes

6.1 Processus de commande

Le CLIENT sélectionne les PRODUITS, les ajoute au panier, vérifie le récapitulatif (quantités, prix, livraison), puis valide :

1. le panier,

2. l’adresse,

3. le transporteur / mode de livraison,

4. le paiement.

6.2 Confirmation de commande

Après validation, un accusé de réception est envoyé par e-mail (sous réserve d’adresse correcte).
Le VENDEUR ne confirme pas par courrier postal ni par fax.

6.3 Facture

La facture est fournie avec la commande (dans le colis et/ou sous format électronique selon le paramétrage du SITE).

Article 7 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, TTC, hors frais de livraison, sauf mention contraire.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande.

Le VENDEUR peut modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé est celui affiché au moment de la commande, sauf erreur manifeste.

Article 8 — Paiement

8.1 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue en ligne selon les moyens proposés sur le SITE.

Le CLIENT garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

8.2 Sécurisation

Les données de paiement sont traitées via les prestataires de paiement ; le VENDEUR ne conserve pas les données bancaires du CLIENT (hors informations strictement nécessaires à la gestion des litiges et réclamations).

8.3 Refus / incident de paiement

En cas de refus ou d’incident, la commande peut être suspendue ou annulée.

Article 9 — Preuve et archivage

Les registres informatisés du VENDEUR (commandes, échanges, paiements) font foi, sauf preuve contraire.

Conformément aux règles applicables aux contrats conclus par voie électronique, lorsque la commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, le VENDEUR assure la conservation du contrat pendant 10 ans et garantit l’accès au CLIENT sur demande.

Article 10 — Disponibilité

Selon les PRODUITS, le VENDEUR peut fonctionner en stock et/ou à flux tendu.
En cas d’indisponibilité après commande, le VENDEUR informe le CLIENT dans les meilleurs délais et propose :

• soit un remboursement,

• soit un produit équivalent (avec accord du CLIENT),

• soit un envoi différé,

• soit une expédition partielle (avec information claire sur d’éventuels frais additionnels).

Article 11 — Livraison

Les règles de livraison (zones, délais, frais, modalités, avaries) sont détaillées en Annexe 2 — Politique de livraison, faisant partie intégrante des CGV.

Article 12 — Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont détaillées en Annexe 1 — Politique de rétractation, faisant partie intégrante des CGV.

Article 13 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le CLIENT bénéficie des garanties légales.

13.1 Garantie légale de conformité

Le VENDEUR délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, apparaissant dans un délai de deux ans.

Le CLIENT peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions légales.

Sauf preuve contraire, les défauts apparaissant dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance (pour un bien neuf), sauf incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

13.2 Garantie légale des vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés rendant le PRODUIT impropre à l’usage ou diminuant tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.

Le CLIENT peut choisir entre la restitution du prix contre retour du PRODUIT ou la restitution d’une partie du prix si le PRODUIT n’est pas retourné.

Article 14 — Responsabilité

Le VENDEUR ne saurait être responsable :

• d’une mauvaise utilisation des PRODUITS,

• d’une erreur de saisie par le CLIENT (adresse, e-mail, etc.),

• d’un cas de force majeure (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs).

Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre informatif ; le VENDEUR n’est pas responsable de leur contenu.

Article 15 — Données personnelles et cookies

Le VENDEUR traite des données personnelles pour : gestion des commandes, livraison, facturation, SAV, prévention de la fraude, et (si consentement) prospection commerciale.

Le CLIENT dispose notamment des droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité, conformément à la réglementation applicable.

Demande à adresser à : rouletesbouillettes@gmail.com ou par courrier à :
RouleTesBouillettes.com — Le Fond du Bois, 60360 Le Gallet
Une preuve d’identité peut être demandée en cas de doute raisonnable.

Le CLIENT peut gérer les cookies via les paramètres de son navigateur (ou via les outils du SITE lorsqu’ils existent).

Article 16 — Réclamations / Service client

Service client : 06 63 63 22 11 — rouletesbouillettes@gmail.com

Réclamations écrites :
RouleTesBouillettes.com — Le Fond du Bois, 60360 Le Gallet

Article 17 — Propriété intellectuelle

Le contenu du SITE (textes, images, logos, éléments graphiques, etc.) est protégé. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 18 — Nullité partielle

Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Les parties s’efforceront de remplacer la clause nulle par une clause valide se rapprochant de l’intention initiale.

Article 19 — Modification des CGV

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 20 — Droit applicable / Règlement des litiges / Médiation

Les CGV sont soumises au droit français.

20.1 Règlement amiable

En cas de litige, le CLIENT doit contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable.

20.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le CLIENT peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après démarche préalable écrite restée infructueuse.

Médiateur : MEDYCIS — Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice
Adresse : 73 boulevard de Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Site : www.medycis.fr

20.3 Juridictions compétentes

• Pour les CLIENTS consommateurs : à défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun (sans limitation abusive).

• Pour les litiges avec des professionnels (B2B) : compétence attribuée au Tribunal de commerce de Beauvais.

ANNEXE 1 — Politique de rétractation

1) Principe

Le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la réception du PRODUIT.

2) Notification

Le CLIENT notifie sa décision par déclaration dénuée d’ambiguïté à :
RouleTesBouillettes.com — Le Fond du Bois, 60360 Le Gallet
ou par e-mail : rouletesbouillettes@gmail.com

3) Retour

Le CLIENT renvoie le PRODUIT au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, à :
RouleTesBouillettes.com — Le Fond du Bois, 60360 Le Gallet

Frais de retour : à la charge du CLIENT.

4) Remboursement

Le VENDEUR rembourse les sommes versées (y compris frais de livraison standard) au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, pouvant être différé jusqu’à récupération des biens ou preuve d’expédition.

5) État du produit retourné

Le PRODUIT doit être retourné dans un état permettant sa re-commercialisation, avec accessoires, si possible dans son emballage d’origine. Le CLIENT reste responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature et le bon fonctionnement du PRODUIT.

6) Exceptions

Le droit de rétractation est exclu notamment pour les biens :

• confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou personnalisés,

• susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement,

• scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène et descellés,

• etc., conformément au Code de la consommation.

Formulaire de rétractation (modèle)

À l’attention de : RouleTesBouillettes.com — Le Fond du Bois, 60360 Le Gallet
E-mail : rouletesbouillettes@gmail.com — Tél. : 06 63 63 22 11

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Référence/Produit : __________________________

• N° commande : ______________________________

• Commandé le : //______ Reçu le : //______

• Nom : ______________________________________

• Adresse : ___________________________________

• Signature (si papier) : ________________________

• Date : //______

ANNEXE 2 — Politique de livraison

1) Zone de livraison

Livraison possible uniquement sur le TERRITOIRE : France métropolitaine (hors Corse) + Belgique.
Aucune livraison vers la Corse, DOM-TOM, collectivités d’outre-mer.

2) Adresse de livraison

Les PRODUITS sont expédiés à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande. Le CLIENT est responsable de l’exactitude des informations saisies.

3) Délais

Les délais de préparation (hors week-ends et jours fériés) et les options de transport sont indiqués sur le SITE pendant le parcours de commande.

Le VENDEUR s’engage à livrer au plus tard dans un délai maximum de 30 jours.

4) Frais

Les frais de livraison sont calculés selon le transporteur/mode choisi, le poids et la destination. Le montant est indiqué avant paiement.

5) Remise du colis

Sauf option contraire, le colis est remis contre signature. En cas d’absence, un avis de passage peut être laissé.

6) Avaries / pertes

Le CLIENT doit vérifier l’état du colis à réception. En cas d’avaries ou pertes, le CLIENT doit émettre des réserves et notifier le transporteur dans les délais légaux et informer le VENDEUR au plus vite.